Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire ou d’une demande préalable à la réalisation de constructions ou de travaux non soumis à permis de construire, les administrés sont informés des modalités relatives à la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Quand la PFAC est-elle exigible ?
La PFAC est exigible dans les situations suivantes :
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Pour les constructions nouvelles :
à la date du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées. -
Pour les immeubles existants déjà raccordés :
à compter de l’achèvement des travaux d’extension lorsque ceux-ci génèrent des eaux usées supplémentaires, notamment en cas de :-
création de pièces principales supplémentaires,
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changement de destination de l’immeuble,
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ou toute modification entraînant une augmentation des rejets d’eaux usées.
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Raccordement au réseau public d’assainissement
Il est strictement interdit de se raccorder au réseau public d’assainissement sans autorisation préalable délivrée par Métropole Nice Côte d’Azur – Eau et Assainissement.
Tout projet de branchement doit obligatoirement faire l’objet d’une demande officielle, à adresser par courriel à l’adresse suivante :
📧 branchement.assainissement@eaudazur.com
Transmission des documents
Afin de permettre le suivi du dossier PFAC, les usagers doivent transmettre :
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une copie de l’arrêté d’autorisation d’urbanisme,
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ainsi que la date d’achèvement des travaux,
par courrier électronique à l’adresse suivante :
📧 pfac.assainissement@eaudazur.com
Pour toute information complémentaire, il est recommandé de se rapprocher des services compétents de la Métropole Nice Côte d’Azur – Eau et Assainissement.