Formalités administratives
• Listes électorales •
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous vivez en France, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez demander à être inscrit soit une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.
CONDITIONS POUR ÊTRE INSCRIT SUR UNE LISTE ÉLECTORALE ?
Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, le demandeur doit remplir deux conditions cumulatives : avoir la qualité d’électeur et avoir une attache avec la commune.
La qualité d’électeur est prouvée par des éléments cumulatifs. Sont ainsi électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français, majeurs *, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ainsi que, sous réserve de réciprocité, tous les citoyens de l’Union Européenne résidant en France.
* la condition de majorité doit être acquise à la date du scrutin (art L.11)
Les jeunes atteignant l’âge de 18 ans, l’inscription est d’office. Autrement, il faut être domicilié dans la commune ou y résider depuis six mois, ou être inscrit au rôle des contributions directes communales (art. L 11,2) depuis deux ans.
Contributions directes communales :
- La taxe d’habitation
- La taxe foncière sur les propriétés bâties
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties
- La cotisation foncière des entreprises (CFE), première part de la contribution
économique (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle.
L’impôt sur le revenu ne fait pas partie des contributions directes locales (instruction du 21 novembre 2018).
QUAND S’INSCRIRE ?
Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie tout au long de l’année, au bureau des élections 1, place de l’Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE, par courrier ou sur le site internet « mon service public ».
Les demandes d’inscription seront déposées jusqu’au sixième vendredi précédent un scrutin.
Les demandes d’inscription doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires
Pièces à fournir :
- 1 Formulaire (cerfa n°12669)
- 1 Pièce d’identité (Carte National d’identité, Passeport, Permis de conduire… en cours de validité)
- 1 Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture ou quittance EDF, Gaz, eau, assurance, téléphone fixe, avis d’imposition, loyer..)
INSCRIPTION D’OFFICE DES JEUNES DE 18 ANS
Cette procédure concerne les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans
Vous êtes inscrit sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier l’I.N.S.E.E qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.
Le contrôle de la réalité du domicile est réalisé au moyen de l’envoi d’un courrier vous informant de votre inscription.
Votre inscription ne pourra avoir lieu dans le cas d’un retour du courrier avec la mention « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée).
Attention, les fichiers des jeunes atteignant l’âge de 18 ans pouvant être incomplet, il est préférable de vérifier auprès du bureau des élections que vous apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription.
Les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription à titre volontaire.
• Jury d’assises •
Qui peut être juré ?
Certaines conditions sont exigées :
- Etre de nationalité française,
- Etre âgé d’au moins 23 ans,
- Etre inscrit sur les listes électorales,
- Savoir lire et écrire le français,
- N’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois,
- Ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
- Ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.
Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pourrez figurer sur la liste du jury d’une session si vous êtes parent avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membre de la cour.
Comment sont choisis les jurés ?
Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes :
- Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l’autorité du Maire.
- Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d’assises, c’est-à-dire dans chaque département, par un second tirage au sort, effectué à partir de la liste préparatoire.
- 30 jours au moins avant l’ouverture de la session de la cour d’assises, lors d’une audience ouverte au public, se réunit une commission présidée par le Premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d’assises. Après avoir éliminé les noms de tous les jurés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, cette commission tire au sort le nom de 35 jurés titulaires qui formeront la liste de session et de 10 jurés suppléants qui constitueront la liste spéciale.
Ces derniers sont prévus pour remplacer l’absence des jurés de la liste de session.
La sélection du jury :
Pour faire partie du jury, il faut être désigné par un nouveau tirage au sort. Il est réalisé par le président de la cour d’assises, en présence des jurés et pour chaque affaire. Si votre nom sort de l’urne et que vous n’êtes pas récusé, vous êtes juré titulaire. Le président procède aussi au tirage au sort de jurés supplémentaires pour chaque affaire.
Le jury est composé de 6 jurés lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et de 9 jurés lorsqu’elle statue en cours d’appel.
Peut-on refuser d'être juré ?
Vous ne pouvez pas refuser d’être juré, sous peine d’amende.
Vous pouvez être dispensé d’être juré si :
- Vous avez + de 70 ans,
- Vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
- Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
- Vous ne pouvez pas remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française).
Vous devez adresser votre demande de dispense (avec justificatifs) au président de la cour d’assises dès que vous recevez la notification du préfet ou avant l’ouverture de la session d’assises.
Vous êtes salarié ou travailleurs indépendants.
Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.
Pour toute information adressez-vous au service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance de Nice situé Place du Palais. Tél : 04.92.17.70.00
• Etat civil •
Mariage
Dossier à retirer en Mairie 3 mois avant la date du mariage
Pièces et renseignements à fournir :
Pour les époux :
- Feuille double complétée et signée par les époux
- Justificatif de domicile (EDF, Télécom, Eau…) de moins de 3 mois
Acte de naissance des futurs époux :
- Pour les ressortissants français nés en France → daté de moins de 3 mois : à demander à la commune de naissance
- Pour les ressortissants français nés à l’étranger → daté de moins de 3 mois : à demander au Ministère des affaires Etrangères à Nantes
- Pour les ressortissants étrangers → daté de moins de 6 mois : à demander au Consulat.
Ces pièces doivent être rédigées en français ou traduite par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel + Certificat de célibat
Carte Nationale d’Identité française ou Passeport ou Carte de séjour
Pour les témoins :
- Carte Nationale d’Identité
- Justificatif de domicile (EDF, Télécom, Eau…) de moins de 3 mois
Autres pièces :
- Acte de naissance de(s) enfant(s) commun(s)
- Certificat du notaire (si contrat de mariage)
- Acte de naissance de votre ex-conjoint décédé(e) ou acte de décès
Légalisation de signature sur document officiel
S’adresser à la Mairie du domicile
Signature devant l’Officier d’Etat Civil + Carte Nationale d’Identité
Demande d'extrait d'acte
Indiquer la date, lieu, nom et prénom et votre qualité (Carte d’identité)
Naissance : Mairie du lieu de naissance
Mariage : Mairie du lieu de mariage
Décès : Mairie du lieu de décès ou domicile à la date du décès
PACS
Remplir les formulaires et fournir les pièces justificatives à ramener en mairie :
- acte de naissances (- 3 mois)
- cartes d’identité
- justificatif de domicile
Recensement militaire
A compter du mois de vos 16 ans, vous devez vous faire recenser auprès de la Mairie de votre domicile, munie des pièces suivantes :
- Copie de la carte nationale d’identité
- Copie de la carte nationale d’identité de vos parents, s’ils sont nés à l’étranger
- 1 certificat de scolarité si vous poursuivez vos études
- 1 justificatif de domicile à votre nom
- Copie du livret de famille
Reconnaissance prénatale (pour les parents non mariés)
Dans n’importe quelle Mairie ou par-devant notaire :
CNI du ou des déclarants par précaution (présence obligatoire)
Demande d'extrait d'acte
Indiquer la date, lieu, nom et prénom et votre qualité (Carte d’identité)
Naissance : Mairie du lieu de naissance
Mariage : Mairie du lieu de mariage
Décès : Mairie du lieu de décès ou domicile à la date du décès
Livret de famille
S’adresser à la Mairie du domicile qui fera le nécessaire.
Compléter l’imprimé de demande de duplicata ou second livret de famille
• CARTES DE SEJOURS ET NATURALISATIONS •
Demande de renouvellement d'un titre de séjour
S’adresser à la préfecture
Demande de naturalisation
S’adresser directement en Préfecture – Service Etrangers
• Carte Nationale d’Identité •
La mairie de Saint Etienne de Tinée possède un dispositif de recueil pour les cartes d’identité et les passeports. Vous pouvez réaliser une Pré-demande de carte d’identité (Service en ligne). La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.
Pour prendre rendez-vous merci d’appeler au 04 93 02 24 03
QUI peut la demander ?
Toute personne possédant la nationalité française. Sa durée de validité est de 10 ans (renouvellement automatique pour les CNI établies depuis le 2 janvier 2004) et est gratuite. Valable 10 ans pour les mineurs. S’adresser à la mairie. Vous devez être présent lors de la demande et du retrait de la carte.
Comment la faire établir ?
Remplir la pré-demande en ligne accompagné des pièces suivantes :
- 1 photo d’identité
- 1 extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de mariage
- 1 justificatif de domicile
Si vous êtes hébergé
Attestation d’hébergement de l’hébergeant, son justificatif de domicile et sa carte nationale d’identité. NB : Les enfants majeurs vivant chez leurs parents sont considérés comme hébergés.
A quel nom sera-t-elle établie ?
Vous êtes célibataire :
Le titre est établi à votre nom de naissance (nom de famille). Vous pouvez demander à faire figurer à côté du nom de famille le nom de l’autre parent. Le 2ème nom figurera à la rubrique « nom d’usage ».
Vous êtes marié :
Vous pouvez demander que le nom de votre conjoint figure avant ou après le vôtre à la rubrique « nom d’usage ». Vous pouvez demander également la mention : époux (se) x. Vous devez fournir selon le cas un extrait de l’acte de naissance avec mention ou le livret de famille.
Vous êtes divorcée :
Si vous désirez conserver le nom de votre ex-conjoint, vous devez être autorisée à porter son nom en « nom d’usage ».
Vous devez fournir :
- l’autorisation écrite de l’ex -mari et copie CNI
- l’extrait de la décision pour rupture de la vie commune à la demande du mari ou du jugement vous ayant accordé le droit de porter le nom de votre ex-mari.
Vous êtes veuve ou veuf :
Vous pouvez demander la mention : veuf x ou veuve x.
Vous devez fournir lors de la demande, selon le cas, soit un extrait de l’acte de décès du conjoint, soit le livret de famille.
En cas de perte ou de vol
Vous devez faire une déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie en fonction du lieu où s’est produit la perte ou le vol.
A l’étranger, la déclaration doit être faite aux autorités de police locale et au Consulat de France le plus proche. Un récépissé vous sera remis.
• passeport •
La mairie de Saint Etienne de Tinée possède un dispositif de recueil pour les cartes d’identité et les passeports. Vous pouvez réaliser une Pré-demande de carte d’identité (Service en ligne). La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.
Pour prendre rendez-vous merci d’appeler au 04 93 02 24 03
Pour les personnes majeures
Qui peut la demander ?
Toute personne possédant la nationalité française. Sa durée de validité est de 10 ans et son coût est de 86 €. S’adresser à la mairie. Vous devez être présent lors de la demande et du retrait du passeport.
Comment la faire établir ?
Remplir la Pré-demande en ligne accompagné des pièces suivantes :
- 1 photo d’identité
- Timbre fiscal de 86 €
- 1 justificatif de domicile
- Carte d’identité sécurisée et si CNI cartonnée fournir 1 extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de mariage
NB : le nom d’usage peut être mentionné à condition de fournir les pièces justificatives nécessaires
Renouvellement
Même procédure, il faut simplement fournir l’ancien passeport et si celui-ci est périmé depuis plus de 2 ans fournir la CNI sécurisée.
Pour les personnes mineures
Qui peut la demander ?
Toute personne possédant la nationalité française. Sa durée de validité est de 5 ans et son coût est de 42 € (15-17 ans) et 17 € (0-14 ans). S’adresser à la mairie. Vous devez être présent lors de la demande et du retrait du passeport.
Comment la faire établir ?
Remplir la Pré-demande en ligne accompagné des pièces suivantes :
- 1 photo d’identité
- Timbre fiscal (coût variable selon l’âge)
- 1 justificatif de domicile du parent
- 1 justificatif de l’autorité parentale
- Carte d’identité sécurisée et si CNI cartonnée fournir 1 extrait d’acte de naissance avec filiation
Renouvellement
Même procédure, il faut simplement fournir l’ancien passeport et si celui-ci est périmé depuis plus de 2 ans fournir la CNI sécurisée.
• Recensement de la population •
La commune de St Etienne de Tinée procédera au recensement de sa population et de ses logements. Les agents recenseurs se présenteront chez vous, ils vous remettront un identifiant pour vous faire recenser en ligne, si vous ne le pouvez pas, un questionnaire vous sera remis. La municipalité vous rappelle que se faire recenser est un geste civique, utile à tous.
6 agents munis d’une carte seront répartis sur la commune pour procéder au recensement
A quoi ça sert ?
C’est grâce aux données collectées lors du recensement de la population que les petits et les grands projets qui vous concernent peuvent être pensés et réalisés.
Connaître la population française
Le recensement permet de savoir combien de personnes vivent en France et d’établir la population officielle de chaque commune. Il fournit également des informations sur les caractéristiques de la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement…
Définir les moyens de fonctionnement des communes
De ces chiffres découle la participation de l’État au budget des communes : plus une commune est peuplée, plus cette participation est importante.
Du nombre d’habitants dépend également le nombre d’élus au conseil municipal, la détermination du mode de scrutin, le nombre de pharmacies…
Connaître la population légale de votre commune sur le site Insee
Prendre des décisions adaptées pour la collectivité
La connaissance de ces statistiques est un des éléments qui permettent de définir les politiques publiques nationales. Au niveau local, le recensement sert notamment à prévoir des équipements collectifs nécessaires (écoles, hôpitaux, etc.), déterminer les moyens de transports à développer…
Comment ça marche ?
Avant la collecte
Votre commune recrute les agents recenseurs. L’Insee participe à leur formation et constitue le répertoire d’adresses à recenser. Les agents recenseurs effectuent une tournée de reconnaissance pour repérer les logements et avertir de leur passage.
Pendant la collecte
Répondre par internet est la manière la plus simple de se faire recenser. Les agents recenseurs se présentent chez les personnes à recenser pour leur remettre la notice sur laquelle figurent leurs identifiants de connexion au site Le-recensement-et-moi.fr. Elles peuvent ainsi répondre au questionnaire en ligne. Si les personnes ne peuvent pas répondre par internet, les agents recenseurs leur distribuent les questionnaires papier, une feuille de logement et autant de bulletins individuels qu’il y a d’habitants, puis conviennent d’un rendez-vous pour venir les récupérer.
Votre commune vérifie la bonne prise en compte de tous les logements recensés.
Après la collecte
Le maire de votre commune signe le récapitulatif de l’enquête.Votre commune envoie les questionnaires papier à la direction régionale de l’Insee, les réponses par internet arrivent directement.
L’Insee procède à la saisie et au traitement des données, vérifie et valide les résultats, et communique les chiffres de population aux maires et au grand public.
Le recensement, c’est sûr : vos informations personnelles sont protégées
Le recensement se déroule selon des procédures approuvées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). L’Insee est le seul organisme habilité à exploiter les questionnaires, et cela de façon anonyme. Ils ne peuvent donc donner lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal.
Votre nom et votre adresse sont néanmoins nécessaires pour être sûr que vous n’êtes pas compté(e) plusieurs fois. Ces informations ne sont pas enregistrées dans les bases de données.
Toutes les personnes ayant accès aux questionnaires (dont les agents recenseurs) sont tenues au secret professionnel.
Les résultats du recensement de la population sont disponibles gratuitement sur le site de l’Insee.
Et pour moi ?
Un acte simple, un geste civique utile à tous !
- Un agent recenseur recruté par votre mairie se présente chez vous pour vous recenser.
- Vous répondez à l’enquête de recensement
Répondre par internet est la manière la plus simple de se faire recenser, votre agent recenseur vous expliquera la marche à suivre. Si vous ne pouvez pas répondre par internet, vous pourrez utiliser des documents papiers.
Vous répondez sur internet.
Cliquez sur « accéder au questionnaire en ligne» sur la page d’accueil du site le-recensement-et-moi.fr. Connectez-vous à l’aide des identifiants figurant sur la notice remise par l’agent recenseur. Ensuite, remplissez le questionnaire en vous laissant guider. N’oubliez pas de valider votre questionnaire ; si vous avez indiqué votre adresse mail, vous recevrez un accusé de réception par messagerie vous confirmant la bonne prise en compte de vos réponses.
Vous ne pouvez pas répondre en ligne.
L’agent recenseur vous remet une feuille de logement et autant de bulletins individuels qu’il y a de personnes vivant dans votre foyer. Lisez et remplissez lisiblement les questionnaires seul ou avec l’aide de l’agent recenseur. A un moment convenu avec vous, l’agent recenseur viendra les récupérer. Vous pouvez également les renvoyer à votre mairie ou à la direction régionale de l’Insee.
• Attestation d’accueil •
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France. Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre État partie à l’accord Schengen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse).
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
Nationalités concernées
L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour.
Elle ne concerne toutefois pas les étrangers qui relèvent des cas de dispense suivants :
En raison de leur nationalité ou de leur qualité :
- les ressortissants de l’Espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, [France], Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) et les membres de leur famille
- les ressortissants Suisses, Andorrans et Monégasques
- les membres des corps diplomatique et consulaire venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille.
En raison de la nature de leur visa. En sont également dispensés les étrangers titulaires d’un visa :
- de circulation « Convention de Schengen », valable au moins un an pour plusieurs entrées
- portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »
- portant la mention « famille de Français ».
En raison de l’objet de leur séjour en France. Ne sont pas soumis, sous certaines conditions, à l’attestation d’accueil les étrangers qui souhaitent :
- effectuer un séjour présentant un caractère humanitaire
- ou s’effectuant dans le cadre d’un échange culturel
- se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison de maladie grave ou des obsèques d’un proche.
Dépôt de la demande de validation
La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
Le conjoint et les enfants mineurs (de moins de dix-huit ans) de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire, remis au guichet.
Contenu de l'attestation
L’attestation indique notamment :
- l’identité du signataire
- l’identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis
- son numéro de passeport
- le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement
- les dates d’arrivée et de départ prévues
- le lien de parenté, s’il existe, du signataire de l’attestation avec l’étranger accueilli
- les attestations d’accueil précédemment déposées par le signataire
- l’engagement du signataire de prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci ni subviendrait pas.
Elle précise également si l’étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d’un opérateur d’assurance agréé, une assurance médicale d’un montant minimum de 30.000 € couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France ou si le signataire de l’attestation souscrit à son profit cette assurance.
Pièces à fournir
Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux et remettre les photocopies des pièces suivantes :
- s’il est ressortissant français, de l’Espace économique européen ou Suisse, un document établissant son identité et sa nationalité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)
- s’il est ressortissant non-communautaire, un titre de séjour (liste limitative) en cours de validité, à jour en terme d’adresse
- un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer)
- tout document permettant d’apprécier :
– ses ressources : dernier avis d’imposition sur les revenus, six derniers bulletins de salaire, justificatifs de retraite et trois derniers justificatifs de versement (pour les commerçants et artisans : se renseigner préalablement au guichet)
– et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement : plan certifié, attestation notariée ou descriptif du logement - un timbre fiscal de 30 € .
- éventuellement, une attestation de l’organisme d’assurance justifiant que l’hébergeant a souscrit un contrat pour couvrir les possibles dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale.
A noter : Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie. La signature du déclarant doit être légalisée par l’autorité locale compétente.
Validation de la demande d'attestation
L’attestation d’accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d’hébergement prévu. La délivrance n’est pas forcément immédiate.
Le maire peut, en effet, faire procéder par des agents de la commune spécialement habilités ou des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (O.F.I.I.) à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité salubrité et confort du lieu). L’hébergeant doit donner son accord par écrit. S’il refuse cette visite domiciliaire, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
Attention
Une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
Coût
Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe de 30€ en timbre fiscal. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.
Il est possible de se procurer le timbre fiscal en ligne
Refus de la demande de validation
Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans les cas limitatifs suivants :
- l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées ou est dépourvu des ressources minimales suffisantes
- l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement
- les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
- les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’un mois sur la demande de validation).
Recours contre le refus de validation
Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d’hébergement prévu, dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif