Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, le demandeur doit remplir deux conditions cumulatives : avoir la qualité d’électeur et avoir une attache avec la commune.
La qualité d’électeur est prouvée par des éléments cumulatifs. Sont ainsi électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français, majeurs *, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ainsi que, sous réserve de réciprocité, tous les citoyens de l’Union Européenne résidant en France.
* la condition de majorité doit être acquise à la date du scrutin (art L.11)

Les jeunes atteignant l’âge de 18 ans, l’inscription est d’office. Autrement, il faut être domicilié dans la commune ou y résider depuis six mois, ou être inscrit au rôle des contributions directes communales (art. L 11,2) depuis deux ans.

Contributions directes communales :

• La taxe d’habitation
• La taxe foncière sur les propriétés bâties
• La taxe foncière sur les propriétés non bâties
• La cotisation foncière des entreprises (CFE), première part de la contribution
  économique (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle.

L’impôt sur le revenu ne fait pas partie des contributions directes locales (instruction du 21 novembre 2018).

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie tout au long de l’année, au bureau des élections 1, place de l’Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE, par courrier ou sur le site internet « mon service public ».
Les demandes d’inscription seront déposées jusqu’au sixième vendredi précédent un scrutin.
Les demandes d’inscription doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires

Pièces à fournir :

• 1 Formulaire (cerfa n°12669)
• 1 Pièce d’identité (Carte National d’identité, Passeport, Permis de conduire… en cours de validité)
• 1 Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture ou quittance EDF, Gaz, eau, assurance, téléphone fixe, avis d’imposition, loyer..)

Cette procédure concerne les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans
Vous êtes inscrit sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier l’I.N.S.E.E qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.
Le contrôle de la réalité du domicile est réalisé au moyen de l’envoi d’un courrier vous informant de votre inscription.
Votre inscription ne pourra avoir lieu dans le cas d’un retour du courrier avec la mention « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée).
Attention, les fichiers des jeunes atteignant l’âge de 18 ans pouvant être incomplet, il est préférable de vérifier auprès du bureau des élections que vous apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription.
Les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription à titre volontaire.

Toute personne possédant la nationalité française. Sa durée de validité est de 10 ans (renouvellement automatique pour les CNI établies depuis le 2 janvier 2004) et est gratuite. Valable 10 ans pour les mineurs. S’adresser à la mairie. Vous devez être présent lors de la demande et du retrait de la carte.

Remplir la pré-demande en ligne accompagné des pièces suivantes :

• 1 photo d’identité
• 1 extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de mariage
• 1 justificatif de domicile

Attestation d’hébergement de l’hébergeant, son justificatif de domicile et sa carte nationale d’identité. NB : Les enfants majeurs vivant chez leurs parents sont considérés comme hébergés.

Vous êtes célibataire :

Le titre est établi à votre nom de naissance (nom de famille). Vous pouvez demander à faire figurer à côté du nom de famille le nom de l’autre parent. Le 2ème nom figurera à la rubrique « nom d’usage ».

Vous êtes marié :

Vous pouvez demander que le nom de votre conjoint figure avant ou après le vôtre à la rubrique « nom d’usage ». Vous pouvez demander également la mention : époux (se) x. Vous devez fournir selon le cas un extrait de l’acte de naissance avec mention ou le livret de famille.

Vous êtes divorcée :

Si vous désirez conserver le nom de votre ex-conjoint, vous devez être autorisée à porter son nom en « nom d’usage ».
Vous devez fournir :

• l’autorisation écrite de l’ex -mari et copie CNI
• l’extrait de la décision pour rupture de la vie commune à la demande du mari ou du jugement vous ayant accordé le droit de porter le nom de votre ex-mari.

Vous êtes veuve ou veuf :

Vous pouvez demander la mention : veuf x ou veuve x.
Vous devez fournir lors de la demande, selon le cas, soit un extrait de l’acte de décès du conjoint, soit le livret de famille.

Vous devez faire une déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie en fonction du lieu où s’est produit la perte ou le vol.
A l’étranger, la déclaration doit être faite aux autorités de police locale et au Consulat de France le plus proche. Un récépissé vous sera remis.

C’est grâce aux données collectées lors du recensement de la population que les petits et les grands projets qui vous concernent peuvent être pensés et réalisés.

Connaître la population française
Le recensement permet de savoir combien de personnes vivent en France et d’établir la population officielle de chaque commune. Il fournit également des informations sur les caractéristiques de la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement…

Définir les moyens de fonctionnement des communes
De ces chiffres découle la participation de l’État au budget des communes : plus une commune est peuplée, plus cette participation est importante.

Du nombre d’habitants dépend également le nombre d’élus au conseil municipal, la détermination du mode de scrutin, le nombre de pharmacies…

Connaître la population légale de votre commune sur le site Insee

Prendre des décisions adaptées pour la collectivité
La connaissance de ces statistiques est un des éléments qui permettent de définir les politiques publiques nationales. Au niveau local, le recensement sert notamment à prévoir des équipements collectifs nécessaires (écoles, hôpitaux, etc.), déterminer les moyens de transports à développer…

Avant la collecte
Votre commune recrute les agents recenseurs. L’Insee participe à leur formation et constitue le répertoire d’adresses à recenser. Les agents recenseurs effectuent une tournée de reconnaissance pour repérer les logements et avertir de leur passage.

Pendant la collecte
Répondre par internet est la manière la plus simple de se faire recenser. Les agents recenseurs se présentent chez les personnes à recenser pour leur remettre la notice sur laquelle figurent leurs identifiants de connexion au site Le-recensement-et-moi.fr. Elles peuvent ainsi répondre au questionnaire en ligne. Si les personnes ne peuvent pas répondre par internet, les agents recenseurs leur distribuent les questionnaires papier, une feuille de logement et autant de bulletins individuels qu’il y a d’habitants, puis conviennent d’un rendez-vous pour venir les récupérer.

Votre commune vérifie la bonne prise en compte de tous les logements recensés.

Après la collecte
Le maire de votre commune signe le récapitulatif de l’enquête.Votre commune envoie les questionnaires papier à la direction régionale de l’Insee, les réponses par internet arrivent directement.
L’Insee procède à la saisie et au traitement des données, vérifie et valide les résultats, et communique les chiffres de population aux maires et au grand public.

Le recensement, c’est sûr : vos informations personnelles sont protégées
Le recensement se déroule selon des procédures approuvées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). L’Insee est le seul organisme habilité à exploiter les questionnaires, et cela de façon anonyme. Ils ne peuvent donc donner lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal.

Votre nom et votre adresse sont néanmoins nécessaires pour être sûr que vous n’êtes pas compté(e) plusieurs fois. Ces informations ne sont pas enregistrées dans les bases de données.

Toutes les personnes ayant accès aux questionnaires (dont les agents recenseurs) sont tenues au secret professionnel.

Les résultats du recensement de la population sont disponibles gratuitement sur le site de l’Insee.

Un acte simple, un geste civique utile à tous !

1. Un agent recenseur recruté par votre mairie se présente chez vous pour vous recenser.
2. Vous répondez à l’enquête de recensement
   Répondre par internet est la manière la plus simple de se faire recenser, votre agent recenseur vous expliquera la marche à suivre. Si vous ne pouvez pas répondre par internet, vous pourrez utiliser des documents papiers.
   Vous répondez sur internet.
   Cliquez sur « accéder au questionnaire en ligne» sur la page d’accueil du site le-recensement-et-moi.fr. Connectez-vous à l’aide des identifiants figurant sur la notice remise par l’agent recenseur. Ensuite, remplissez le questionnaire en vous laissant guider. N’oubliez pas de valider votre questionnaire ; si vous avez indiqué votre adresse mail, vous recevrez un accusé de réception par messagerie vous confirmant la bonne prise en compte de vos réponses.
   Vous ne pouvez pas répondre en ligne.
   L’agent recenseur vous remet une feuille de logement et autant de bulletins individuels qu’il y a de personnes vivant dans votre foyer. Lisez et remplissez lisiblement les questionnaires seul ou avec l’aide de l’agent recenseur. A un moment convenu avec vous, l’agent recenseur viendra les récupérer. Vous pouvez également les renvoyer à votre mairie ou à la direction régionale de l’Insee.